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La location-accession

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la location-accession s’opère en deux étapes.

En premier lieu, un contrat de location-accession  est conclu par acte authentique. Par celui-ci,le vendeur, particulier ou professionnel, s’engage a transférer la propriété. d’un immeuble à un accédant qui a la faculté, après une période locative, d’acquérir la propriété du bien. Pendant Cette première période, le locataire accédant verse une redevance dont une partie  correspond  à un loyer et l’autre à de l’épargne qui constituera son apport personnel et viendra s’imputer sur le prix de vente du bien.

En second lieu, un acte devant notaire doit valider le transfert de propriété.

Le contrat de location-accession:

Il peut être précédé, et c’est en pratique souvent le cas, d’un contrat préli­minaire par lequel le vendeur s’engage, en contrepartie d’un dépôt de garantie d’au maximum 5 % du prix du bien, à vous réserver un logement. lorsqu’il est établi sous seing prive (entre le vendeur et vous-même), vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours. En l’absence de contrat préliminaire, vous bénéficierez de ce délai a compter de la notification du contrat de location-accession. Celui-ci doit principalement préciser

la description de l’immeuble ou du logement ;

  • le pris de vente du bien (modalités de paiement et, le cas échéant, de révision, recours ou non à des prêts) et le montant de la redevance (modalités de verse­ment, d’imputation sur le prix) ;
  • la date d’entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d’option) .
  • les charges incombant à l’accédant et l’estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d’exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation anticipée du contrat et notamment les modalitès de calcul des indemnités prévues en cas de résiliation.

 

 

 

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