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 L’achat d’un logement HLM  

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Dans le but de favoriser l’accession a la propriété, les organismes d’HLM peuvent proposer a leurs locataires d’acheter le logement qu’ils occupent. Réciproquement, en tant que locataire HLM, vous adresser a l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de votre logement. Sa réponse doit intervenir dans les 2 mois suivant votre demande.

Une telle opération ne peut être envisagée que sous certaines conditions tenant notamment a l’ancienneté des logements, aux normes minimales de confort et d’habitabilité et aux conditions d’occupation du parc de logements de l’organisme d’HLM.

A Noter : La liberté de vente de l’organisme HLM l’organisme d’HLM prend o l’initiative de la vente des logements qu’il gère. Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

 

 Quels sont les logements à vendre ?

Pour pouvoir cire vendus. les logements doivent avoir été acquis ou  depuis plus de 10 ans par un organisme d’HLM. Ce délai court a compter de la date d’entrée du logement dans le patrimoine HLM pris au sens large, c’est-à-dire a compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de la date de la déclaration d’achèvement des travaux. Un organisme d’HLM peut ainsi vendre un logement qu’il a acquis depuis 4 ans d’un autre organisme d’HLM dès lors que ce dernier était propriétaire du bien depuis au moins 6 ans. Une dérogation à ce délai minimal est possible, mais elle doit résulter d’une décision du préfet prise après avis de la commune où est situe l’immeuble et être justifiée par des circonstances économiques ou sociales particulières.

En outre le logement doit respecter les normes minimales d’habitabilité fixées par le décret n 87-477 du 1er juillet 1987.

Ainsi, il doit notamment présenter les caractéristiques suivantes :

  • le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers…) ne comporte pas de défauts d’entretien graves.
  • le sol, les murs et les plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
  • le logement est alimente en électricité et, le Cas échéant, en gaz.
  • toute pièce d’habitation est pourvue d’une ouverture donnant a l’extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairage suffisants.
  • la salle d’eau est dans le logement. Il doit s’agir d’une pièce séparée, comportant une baignoire ou une douche et un lavabo munis ce siphons et alimentés en eau chaude et froide.
  • Par ailleurs, le logement doit être suffisamment entretenu.

A Noter : Les obligations de la commune La décision de vendre le logement ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le nombre de logements sociaux locatifs existant sur te territoire de la commune.

 

Qui peut acheter?

Lorsque le logement est occupe, il ne peut être vendu qu’a son locataire. Toutefois, à la demande de ce dernier, le logement peut être vendu a son conjoint ou, si leurs ressources ne dépassent pas certaine plafonds à ses ascendants ou descendants.

lorsque le logement est vacant, l’organisme d’HLM doit le proposer a l’ensemble de ses localitaire dans le département. Cette position doit donner des informations sur le bien et le prix proposé. Elle s’effectue par voie d’affichage au siège social de l’organisme et sur les emplacements habituellement utilisés pour l’information des locataires , par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ; s’il s’agit d’une maison individuelle, par l’apposition sur celle maison ou à proximité immédiate d’un écriteau visible de la voie publique. A défaut de demande d’un de ses locataires dans le délai de 2 mois suivant l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité visées ci-dessus, l’organisme d’HLM peut vendre le logement à unité autre personne physique, sans qu’aucune condition de ressources ne soit fixée.

 

A Noter : Charges et travaux l’organisme d’HLM doit indiquer partent au candidat acquéreur, préalablement a la vente, le montant des charges locatives et le cas échéant de copropriété, des 2 dernières années, ainsi que le récapitulatif des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes. L’organisme doit également fournir une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre a l’avenir.

 À quel prix ?

Le prix de vente est fixé par l’organisme d’HLM. après avis du maire de la commune d’implantation. Il ne peut, sauf autorisation exceptionnelle du préfet, être inférieur à l’estimation faite par le service du domaine. L’organisme d’HLM n’a pas l’obligation d’accepter un échelonnement du prix. Vous devrez donc rechercher le financement de l’acquisition parmi les prêts immobiliers existants: PAS, PC, prêt bancaire, prêt social locution-accession, prêt à taux zéto (PTZ +) sous certaines conditions.

Il faut payer, en plus, des droits d’enregistrement : un droit départemental qui peut varier d’un département à l’autre et une taxe communale ( l ,2 %). A cela s’ajoute un prélèvement possible pour frais d’assiette de 2.50 % calculé sur le produit du droit départemental d’enregistrement.

 

A Noter : Achat et vente d’un logement HLM Si vous êtes locataire d’un logement HLM et que vous décidez d’acheter ce logement, les sommes que vous aurez éventuellement payées au titre du supplément de loyer de solidarité au cours des 5 ans qui précèdent tachai viendront en déduction du prix de vente.

Si vous souhaitez revendre le logement dans les 5 ans suivant l’acquisition, vous devez en informer l’organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité.

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